Le Cadre de Réflexion et d’Action sur le Foncier au Sénégal (CRAFS) tient à féliciter le Gouvernement du Sénégal de sa démarche participative et inclusive dans le cadre des réflexions pour l’adoption du nouveau décret n° 2022-2307 modifiant le décret 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d’affectation et de désaffectation des terres du domaine national.
En effet, nous espérons que cet ajustement réglementaire introduisant l’affectation collective, permettra enfin d’assurer une réelle prise en charge des réalités des exploitations familiales agricoles et pastorales qui a toujours été une vieille doléance du CRAFS et du monde rural .
Toutefois, pour ce qui est de l’applicabilité de cette nouvelle modification, le CRAFS demeure préoccupé par certains aspects du texte :
Certes dans le rapport de présentation du nouveau décret, il est bien mentionné l’exploitation agricole familiale comme cible pour cette modification, mais dans le texte, cette notion n’apparaît pas, on a juste parlé « d’une ou de plusieurs personnes physiques ». Dans les cas où les attributaires sont membres d’une famille, beaucoup de paramètres doivent être pris en compte, sachant qu’au Sénégal la famille est très élastique. La question de l’héritage se pose déjà avec acuité : que faut-il faire en cas de décès d’un des membres de la famille ? Que faut-il faire en cas de divorce ? Qu’en est-il de la séparation des biens ou biens collectifs entre époux ? Que faut-il faire dans le cas où le chef de famille prend une autre épouse ou a des enfants majeurs ? autant de questions qu’il faut adresser sous ce chapitre.
Nous saluons l’initiative de prévoir une charte même si telle que formulée dans le nouveau décret, son élaboration par le groupe est facultative. On considère que son contenu sera très important et qu’il conviendrait même de prévoir des principes de base que les affectataires intègreraient pour son élaboration tout en les adaptant à leurs réalités.
On note une superposition dans les textes qui nécessite une harmonisation et un toilettage d’autant plus que ce décret est à sa 4ème modification
Apres lecture de tous ces points d’attention, le CRAFS recommande
D’aller vers une harmonisation de l’ensemble des textes régissant le foncier
De préserver l’esprit de la loi sur le domaine national et de relancer, au plus vite le processus de réforme foncière jusqu’à l’aboutissement de sa phase législative et de rompre avec ces réformes sectorielles qui ne permettent pas de trouver des solutions cohérentes et durables aux nombreuses contraintes auxquelles les acteurs ruraux sont confrontés en termes d’accès et de gestion de la terre.
Le CRAFS s’engage à accompagner le gouvernement sur ce chantier en mobilisant les populations locales pour une bonne prise en compte de leurs préoccupations.
